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Loi applicable et litiges. En tous points ces CU seront régies par les lois de l'Etat de Californie et tout litige sera jugé par une juridiction compétente du comté de Los Angeles, Californie. Une version imprimée de ces CU et un avis électronique sont admissibles dans toute procédure légale, judiciaire ou administrative comme tout autre document et enregistrement commercial initialement généré et maintenu sous forme imprimée. L'en-tête est donné à titre de référence uniquement et n'affecte en rien la signification. En cas d'invalidité ou de non-applicabilité d'une condition, les autres conditions restent effectives.

LES PARTIES IMPLIQUÉES ICI RENONCENT À LEUR DROIT À FAIRE APPEL À UN JURY POUR TOUTE AFFAIRE DÉRIVÉE DE CES CU OU DE LA POTILIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Intégralité de l'accord. Ces CU, incluant la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SMS quant au sujet concerné et annulent et remplacent tout document antérieur, distinct ou autre référence à ce sujet. Ces CU ne peuvent en aucun cas être modifiées, en cours de contrat ou autre, sauf spécifiquement stipulé ici par SMS.

Ces CU ont été modifiées pour la dernière fois le 12 septembre 2006 et prennent effet immédiatement.

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