CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR SONY CREATIVE SOFTWARE PRODUCTION MUSICVEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Ce Contrat de licence utilisateur final (ci-après « CLUF ») du contenu Sony Creative Software est un contrat légal entre vous (individu ou entité unique) et Sony Creative Software Inc. (ci-après « Sony Creative Software ») pour la solution Sony Creative Software Production Music. En concédant des licences, en copiant ou en utilisant toute partie de la solution Production Music, vous acceptez d'être lié par les conditions générales du présent CLUF. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions générales du présent CLUF, vous n'êtes pas autorisé à utiliser la solution Production Music. Veuillez lire attentivement le présent Contrat. Votre utilisation de la solution Production Music est soumise aux conditions générales du présent Contrat.La solution Production Music est protégée par la législation et les conventions internationales sur les droits d'auteur, et par d'autres législations et conventions sur la propriété intellectuelle. La solution Production Music n'est pas vendue mais concédée sous licence.1. CONCESSION DE LICENCE. Sony Creative Software, en tant que Concédant de licence, vous accorde à vous, le Licencié, un droit limité et non exclusif d'utilisation de la solution Production Music au sein de vos propres productions multimédias originales, sans restrictions. La solution Production Music ne peut en aucun cas faire l'objet d'une revente ou d'une distribution, en totalité ou en partie, en tant que boucles, fonds musicaux, ou sous toute autre forme de performances musicales autonomes séparées de vos propres travaux multimédias. Tous les droits non expressément conférés au Licencié sont réservés à Sony Creative Software ou à ses concédants de licence. 2. PROPRIÉTÉ DE LA SOLUTION PRODUCTION MUSIC. Sony Creative Software conserve l'intégralité des droits sur la solution Production Music et sur toutes les copies de cette dernière, quels que soient les médias utilisés et indépendamment de la nature des supports d'enregistrement des copies originales. La Licence ne constitue pas une vente de la solution originale Production Music ni de tout autre contenu associé.3. DROITS D'AUTEUR. Tous les droits, le titre et les intérêts sur la solution Production Music et sur toute copie de la solution Production Music sont la propriété de Sony/ATV Music Publishing LLC. La solution Production Music est protégée par les lois et conventions internationales relatives aux droits d'auteur. Par conséquent, vous devez considérer la solution Production Music comme tout autre matériel protégé par les droits d'auteur, exception faite des copies réalisées selon les conditions prévues dans le présent CLUF.4. DROITS D'EXÉCUTION DU PRODUIT DE L'UTILISATEUR. Dans les territoires où les licences d'exécution directe peuvent être accordées, le produit de l'utilisateur final est soumis à une licence d'exécution directe. Dans les territoires où les licences d'exécution doivent être sollicitées auprès des sociétés de droits d'organisation, la législation locale s'applique et le devoir de respect de la législation incombe exclusivement à l'utilisateur final. Sony Creative Software décline toute responsabilité auprès du fournisseur pour les cas de non-conformité de l'utilisateur final, et le fournisseur renonce à présenter toute réclamation à l'encontre de Sony Creative Software pour les manquements à la législation relative à l'octroi des licences d'exécution. Les feuilles de mixage doivent faire apparaître les noms des chansons correspondant au contenu associé, et SONY/ATV doit apparaître en tant de compositeur et éditeur.5. RESTRICTIONS D'UTILISATION. Vous n'êtes pas autorisé à : (a) distribuer, partager, sous-licencier, prêter, donner en crédit-bail, ou par tout autre moyen rendre accessible la solution Production Music à un tiers (sur Internet, sur un réseau de données ou sur un support tangible, par voie de diffusion ou autre), (b) modifier, adapter, ni créer des œuvres dérivées de la solution Production Music, voire convertir toute partie de la solution (en utilisant des méthodes autres que celles prévues par vous dans le cadre de vos travaux, en conformité avec le présent CLUF), ou (c) utiliser la solution Production Music d'une manière non prévue par le présent CLUF ou la documentation de la solution Production Music.6. CESSION. Vous ne pouvez céder la solution Production Music à un tiers que si ledit tiers accepte de se soumettre aux termes et conditions du présent CLUF. Si vous cédez la solution Production Music, vos droits au titre du présent CLUF prendront immédiatement fin et vous devrez alors : (a) cesser toute utilisation de la solution Production Music, (b) supprimer de manière permanente la version originale et toutes les copies de la solution Production Music de l'ordinateur sur lequel elles ont été installées, et (c) remettre l'original de la solution Production Music au cessionnaire. Vous ne pourrez conserver ni la version originale ni des copies de la solution Production Music.7. RÉSILIATION. Votre droit d'utilisation de la solution Production Music sera automatiquement résilié en cas de manquement de votre part à l'une des dispositions du présent CLUF. En cas de résiliation du présent CLUF, vous serez tenu de : (a) cesser toute utilisation de la solution Production Music, (b) supprimer de manière permanente la version originale et toutes les copies de la solution Production Music, et (c) supprimer de manière permanente toutes les copies de la solution Production Music de l'ordinateur sur lesquelles elles ont été installées.8. GARANTIE LIMITÉE LA SOLUTION PRODUCTION MUSIC EST FOURNIE « EN L'ÉTAT ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS LOCALES APPLICABLES, SONY CREATIVE SOFTWARE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. LES INFORMATIONS OU RECOMMANDATIONS VERBALES OU ÉCRITES FOURNIES PAR SONY CREATIVE SOFTWARE OU PAR L'UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CRÉERONT EN AUCUN CAS UNE GARANTIE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SONY CREATIVE SOFTWARE NE GARANTIT PAS QUE : (a) LA SOLUTION PRODUCTION MUSIC SERA EXEMPTE D'ERREUR, (b) VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION PRODUCTION MUSIC SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREUR, (c) LA SOLUTION PRODUCTION MUSIC RÉPONDRA À VOS ATTENTES, NI QUE (d) LA SOLUTION PRODUCTION MUSIC FONCTIONNERA AVEC LA CONFIGURATION MATÉRIELLE OU LOGICIELLE DE VOTRE CHOIX.9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ DE SONY, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DES FOURNISSEURS TIERS À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUT TIERS NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA SOLUTION PRODUCTION MUSIC.10. EXCLUSION DE RECOURS. SANS SE LIMITER AUX EXCLUSIONS ET LIMITATIONS VISÉES CI-DESSUS AUX PARAGRAPHES 8 ET 9, LA RESPONSABILITÉ DE SONY CREATIVE SOFTWARE, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DES FOURNISSEURS TIERS NE SERA EN AUCUN CAS ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERSONNE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, SECONDAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA SOLUTION PRODUCTION MUSIC (Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL ASSOCIÉ, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE) ET CE, MÊME SI CES PARTIES ONT ÉTÉ AVISÉES DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.11. DROITS SPÉCIFIQUES DE L'UTILISATEUR FINAL. CERTAINS ÉTATS ET PAYS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE DOMMAGES OU LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. IL EST DONC POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSOUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. VOS DROITS SPÉCIFIQUES PEUVENT VARIER D'UN ÉTAT À L'AUTRE.12. RESTRICTIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, restrictions et réglementations applicables du Département du Commerce américain, du Département du Trésor américain et de toute autre administration ou autorité américaine ou étrangère. Vous vous interdisez d'exporter ou de réexporter, et de permettre l'exportation ou la réexportation de la solution Production Music en violation de ces lois, restrictions et réglementations, y compris notamment l'exportation ou la réexportation à destination de Cuba, de l'Iran, de l'Irak, de la Libye, de la Corée du Nord, du Soudan, de la Syrie ou de tout autre pays soumis aux embargos commerciaux du gouvernement américain ou à destination de toute personne figurant dans le tableau des ordres de refus établi par le bureau américain des exportations ou sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes interdites du Département du Trésor américain ou vers toute destination interdite de l'un des groupes de pays visés dans le supplément N° 1 au Chapitre 740 ou la liste de contrôle du commerce spécifiée dans le supplément N° 1 au Chapitre 728 alors en vigueur des Réglementations du bureau américain des exportations (ou tout supplément et réglementation ultérieurs).13. UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT. La solution Production Music est concédée au gouvernement américain avec des DROITS RESTREINTS. Toute utilisation, duplication ou divulgation par le gouvernement américain est soumise aux restrictions visées dans la clause « Droits sur les données techniques et les logiciels informatiques », DFARS 252.227-7013 et dans la clause « Logiciel informatique commercial », 48 CFR 52.227-19, selon le cas. L'entrepreneur/fabricant est Sony Creative Software, 6080 Center Drive, 10th Floor, Los Angeles, California 90045 - États-Unis14. DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent CLUF s'appliquera et bénéficiera à Sony Creative Software et à vous-même, ainsi qu'à nos successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Si l'une des dispositions du présent CLUF est déclarée non valide ou inapplicable, ceci n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du présent CLUF. La renonciation à faire valoir un défaut ou manquement à une disposition du présent CLUF ne sera pas réputée être une renonciation future à l'application de la disposition concernée ni à celle de toute autre disposition. Les renonciations, modifications et amendements aux dispositions du présent CLUF ne seront effectifs que s'ils sont formalisés par un document écrit signé par Sony Creative Software et par vous-même. Le présent CLUF sera régi par les lois fédérales américaines et par celles de l'État de Californie, sans qu'il soit donné application aux règles de conflit de droits de l'État de Californie. Toute action en justice découlant du présent CLUF ou y étant liée ne doit être intentée que devant le tribunal fédéral ou d'État compétent de Los Angeles, en Californie. Vous-même et Sony Creative Software convenez irrévocablement de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Los Angeles, en Californie. Le présent CLUF constitue l'intégralité de l'entente entre vous-même et Sony Creative Software concernant l'objet des présentes. Les paragraphes 8 à 10 ainsi que 14 et 15 continueront à s'appliquer après la résiliation du présent CLUF.

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